Les recommandations

Afin de garantir la non répétition des violations graves des droits de l’homme et de consolider le processus de réformes dans lequel le pays s’est engagé, l’IER a émis une série de recommandations portant notamment sur des réformes constitutionnelles, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre l’impunité et le suivi des recommandations.

I- la consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains, notamment par l’inscription des principes de primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit interne, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable,... L’IER recommande par ailleurs le renforcement du principe de la séparation des pouvoirs, et l’interdiction constitutionnelle de toute immixtion du pouvoir exécutif dans l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Elle recommande d’expliciter dans le texte constitutionnel, la teneur des libertés et droits fondamentaux, relatifs aux libertés de circulation, d’expression, de manifestation, d’association, de grève..., ainsi que des principes tels que le secret de la correspondance, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. L’IER recommande en outre de renforcer le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements autonomes ressortant de l’Exécutif, en prévoyant dans la constitution le droit d’un justiciable à se prévaloir d’une exception d’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement autonome. A l’instar de l’interdiction constitutionnelle déjà ancienne du parti unique, L’IER recommande enfin la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées, ainsi que toute forme d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine.

II- L’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre l’impunité. L’IER estime que l’éradication de l’impunité exige, outre des réformes juridiques, l’élaboration et la mise en place de politiques publiques dans les secteurs de la justice, de la sécurité et du maintien de l’ordre, de l’éducation et de la formation permanente, ainsi qu’une implication active de l’ensemble de la société. Cette stratégie doit avoir pour fondement le droit international de droits de l’Homme, en procédant à l’harmonisation de la législation pénale avec les engagements internationaux du pays, et ce :
   en intégrant dans le droit interne les définitions, les qualifications et les éléments constitutifs des crimes de disparition forcée, de torture et de détention arbitraire.
   En reprenant la définition de la responsabilité et des sanctions encourues telle que définie dans les instruments internationaux
   En faisant obligation à tout membre du personnel civil ou militaire chargé de l’application de lois de rapporter toute information concernant les dits crimes, quelle qu’en soit l’autorité commanditaire
   En renforçant de manière significative la protection des droits des victimes et des voies de recours.

III- L’IER considère que la consolidation de l’état de droit exige en outre des réformes dans le domaine sécuritaire, de la justice, de la législation et de la politique pénales. Ainsi, elle recommande notamment :

I- La gouvernance des appareils sécuritaires, qui exige notamment la mise à niveau, la clarification et la publication des textes réglementaires relatifs aux attributions, à l’organisation, aux processus de décision, aux modes d’opération et aux systèmes de supervision et d’évaluation de tous les appareils de sécurité et de renseignement, sans exception, ainsi que des autorités administratives en charge du maintien de l’ordre public ou ayant le pouvoir de recourir à la force publique.

II- Le renforcement de l’indépendance de la justice, qui passe, outre les recommandations d’ordre constitutionnel, par la révision, par une loi organique, du statut du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’IER recommande à cet égard de confier la présidence du CSM par délégation au Premier président de la Cour suprême, l’élargissement de sa composition à d’autres secteurs que la magistrature, ...

III- La mise à niveau de la législation et de la politique pénales, qui exige le renforcement des garanties de droit et de procédure contre les violations des droits de l’homme, la mise en œuvre des recommandations du Colloque national sur la politique pénale tenu à Meknès en 2004, une définition des violences contre les femmes conforme aux normes internationales, la mise en œuvre des recommandations du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) concernant les établissements pénitentiaires (élargissement des prérogatives du juge de l’application des peines, recours à des peines alternatives, ...)

IV- Les mécanismes de suivi. Au terme de son mandat, l’IER considère que les questions suivantes doivent faire l’objet de procédures et de mécanismes de suivi :
   l’exécution des décisions relatives à l’indemnisation et le suivi de la mise en œuvre des autres modalités de réparation dont la réhabilitation médicale et psychique des victimes, les programmes de réparation communautaire
   la mise en œuvre des recommandations relatives à l’établissement de la vérité concernant les cas non encore élucidés,
   la mise en œuvre des recommandations de réformes formulées par l’IER
   la préservation des archives de l’IER et des archives publiques