Royaume du Maroc - Instance Equité et Réconciliation  

Régularisation de la situation administrative et financière et en matière d’expropriation de biens au profit des victimes

L’Instance Equité et Réconciliation (IER) s’est interessée, dans son rapport final, aux différentes formes de réparation du préjudice non financières et sanitaires, conformément à son approche adoptée pour le règlement global du dossier des graves violations du passé, la réalisation de la réconciliation et la réhabilitation des victimes dont les droits ont été bafoués.

Ainsi, les personnes ayant été victimes des violations des droits de l’Homme, entre 1956 et 1999, bénéficieront de plusieurs programmes de réparation suivant les cas, notamment la régularisation de la situation administrative, le règlement des questions juridiques et l’examen de celles relatives à l’expropriation de biens.

L’IER a décidé que 8.280 victimes seront indemnisées, dont 1.895 personnes bénéficieront, selon une recommandation supplémentaire de l’Instance, d’autres formes de réparation, telles que la réinsertion sociale, la régularisation de la situation administrative ou professionnelles, etc...).

L’IER a, en outre, émis des recommandations portant sur d’autres formes de réparation non matérielle au profit de 1.499 victimes qui avaient déjà bénéficié d’indemnisations en vertu des recommandations de l’Instance indépendance d’arbitrage.

Elle a également arrêté une liste de personnes en butte à des problèmes relatifs à la liberté de circulation, et a engagé des contacts avec le ministère de l’Intérieur en vue de lever les restrictions dont certaines personnes sont l’objet dans les lieux de transit au moment de sortie ou d’entrée au Maroc, outre leur droit de disposer d’un passeport.

L’instance a, de même, établi une liste des personnes ayant été suspendues ou licenciées de la fonction publique ou d’établissements semi-publics et dont la situation n’a pas été partiellement ou totalement régularisée sur la base de données contenues dans les dossiers et les notes qui ont été soumis à l’instance.

Au niveau de l’élaboration des recommandations et notes relatives aux dispositions à entreprendre de la part des secteurs gouvernementaux concernés, l’instance a arrêté la liste des personnes en droit d’être réinsérées socialement selon les catégories, conformément au concept de réparation des préjudices non financiers.

L’IER a, d’autre part, tenu des séances de travail avec les représentants des secteurs gouvernementaux concernés, de la Fondation Mohammed V pour la Solidarité et des établissements de l’emploi et la Confédération générale des entreprises du Maroc dans le but de trouver des solutions aux victimes ayant besoin d’être réinserées socialement, de formation professionnelle qualifiante, l’élaboration de propositions et de soutenir les victimes ou les enfants de certaines d’entre elles afin de bénéficier de programmes d’enseignement et de formation professionnelle.

Concernant les cas d’expropriation des biens fonciers par l’Etat, l’instance a répertorié les cas et élaboré des fiches techniques sur leurs aspects, notamment juridique.

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Driss Benzekri

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