Royaume du Maroc - Instance Equité et Réconciliation  

L’IER recommande le renforcement de la protection constitutionnelle des droits de l’Homme

L’Instance Equité et Réconciliation (IER) a présenté, dans son rapport final, une série de recommandations visant à renforcer la protection constitutionnelle des droits de l’Homme, recommandations qui, selon l’Instance, doivent être prises en considération lors d’une éventuelle révision de la Constitution.

Après avoir rappelé qu’en vertu de la constitution l’initiative de la révision de la constitution relève du ressort de SM le Roi et du parlement, l’Instance a relevé qu’elle n’est pas habilitée à adopter une position sur les points de vue politiques ou partisans formulés lors du débat public sur la Constitution.

Ces recommandations ont souligné la nécessité de consolider le respect des droits humains, d’améliorer la gouvernance en matière de sécurité surtout en cas de crises, d’appuyer l’ancrage constitutionnel des droits de l’Homme tels que reconnus sur le plan international, à travers une consolidation claire du principe de la primauté des traités et conventions internationaux y afférents et des normes du Droit international et du Droit humanitaire sur les lois nationales en général.

Dans ses recommandations, l’IER a appelé à expliciter dans la Constitution, la teneur des libertés et droits fondamentaux, comme les libertés de circulation, d’expression, de manifestation, d’association syndicale et politique, de rassemblement et de grève, le secret des correspondances, l’inviolabilité du domicile, le respect de la vie privée et son immunisation contre tout changement de l’action législative, réglementaire et administrative normale.

Elle a préconisé de prévoir dans la Constitution, la disposition qui rend l’organisation de ce domaine du ressort de la loi et d’obliger le législateur lui-même à prévoir, outre les garanties existantes, d’autres garanties préventives en plus des moyens du recours à la justice en faveur des citoyens s’estimant lésés. L’IER a recommandé la consolidation des garanties constitutionnelles de l’égalité, en stipulant l’égalité entre les hommes et les femmes dans les droits politique, économique, social et culturel, le renforcement du contrôle constitutionnel des lois, décrets organiques indépendants issus de l’appareil exécutif.

Elle a préconisé que la Constitution doit prévoir le droit du recours exceptionnel pour remettre en question la constitutionalité d’une loi, de saisir le Conseil constitutionnel pour y statuer et de mettre en place des conditions bien définies pour éviter la revendication excessive de la non-constitutionnalité des lois et garantir le droit de la minorité à recourir au Conseil constitutionnel au sujet de la non-constitutionalité des lois issues du parlement.

L’Instance a en outre recommandé l’incrimination de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées, ainsi que de toute forme d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine au niveau des fondements constitutionnels, et la reconnaissance par la Constitution du principe de la présomption d’innocence qui stipule que tout accusé est présumé innocent jusqu’à preuve de sa culpabilité et de la garantie de son droit à un procès équitable.

L’IER a par ailleurs appelé à la consolidation du principe constitutionnel, à travers le renforcement du principe de séparation des pouvoirs, notamment en matière d’indépendance de la justice et du statut des magistrats avec l’interdiction expresse de toute intervention du pouvoir exécutif dans l’organisation de la justice et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Elle a appelé à renforcer les garanties constitutionnelles de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et à définir son statut par une loi organique en vertu de laquelle il sera procédé à la révision de sa composition et de sa fonction de façon à garantir la représentation en son sein de parties non judiciaires dans le Conseil, tout en reconnaissant son indépendance sur les plans humain et matériel.

De même, le Conseil doit être doté de larges pouvoirs en matière d’organisation, de mise en place des mécanismes et de déontologie de la profession, d’évaluation du travail des magistrats et de prise de mesures disciplinaires à leur encontre, et lui permettre d’élaborer un rapport annuel sur le fonctionnement de la justice, de promouvoir la gouvernance notamment en matière de sécurité et de maintien de l’Ordre public dans les circonstances normales ou en cas de crises.

L’IER a appelé dans ses recommandations à clarifier et à renforcer les pouvoirs du parlement en matière de recherches et d’enquêtes relatives au respect des droits humains et à faire le constat de toute situation qui pourrait prouver qu’il y a eu de graves violations. Le parlement doit également créer des comités d’enquêtes disposant d’un large champ d’action dans les tous les cas de figure où les droits de l’homme sont violés où sont susceptibles de l’être de manière flagrante, tout en accordant à la minorité le droit de créer ces comités et de reconnaître la responsabilité du gouvernement dans la protection des droits de l’Homme, la préservation de la sécurité, de l’Ordre et de l’administration publique.

Les recommandations ont également souligné la nécessité de la création d’une commission de haut niveau, composée de juristes, de constitutionalistes et de spécialistes en matière de droits de l’Homme, qui sera chargée d’examiner les exigences et les conséquences de la disposition constitutionnelle proposée et à présenter les suggestions adéquates pour la réalisation de l’homogénéité entre les lois nationales et les conventions internationales ratifiées par le Maroc en matière des droits humains.

S’agissant de la poursuite de l’adhésion aux conventions du droit international relatives aux droits humains, l’Instance a recommandé la ratification du 2ème protocole annexé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et du protocole facultatif annexé à la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Elle a préconisé de lever les réserves formulées par le Maroc à propos de certaines dispositions de la Convention précitée et de ratifier le statut de la Cour pénale internationale avec l’examen des contraintes qui se posent.

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