Royaume du Maroc - Instance Equité et Réconciliation  

Synthèse du rapport final (résumé)

Introduction

L’Instance Equité et Réconciliation (IER) a été installée officiellement par Sa Majesté le Roi Mohamed VI le 7 janvier 2004. Dans le discours prononcé à cette occasion, le Souverain a conféré à l’Instance une dimension historique et lui a confié des responsabilités éminentes en la définissant comme une commission pour la vérité et l’équité.

L’IER est composée d’un président et de 16 membres de différentes sensibilités, issus pour moitié du CCDH, tous unis autour des mêmes objectifs de protection et de promotion des droits de l’homme. Elle a procédé elle-même à l’élaboration de ses statuts, qui ont été approuvés par Dahir (décret royal) en date du 10 avril 2004 et publiés dans le Bulletin officiel du Royaume daté du 12 avril 2004. Dans ces statuts, l’IER a précisé et détaillé les missions dont elle est investie, les violations objet de son mandat et les modalités d’organisation de son travail.

L’IER a disposé de 23 mois pour examiner une période de 43 ans, période de référence couverte par son mandat et qui s’est étendue du début de l’indépendance du pays en 1956 à la date d’approbation par SM le Roi de la création de l’Instance Indépendante d’Arbitrage en 1999. Ses modalités d’action ont comporté l’investigation, la recherche, l’évaluation, l’arbitrage, et la présentation de recommandations et de propositions de réformes. Les investigations ont porté sur les violations graves des droits de l’Homme qui ont revêtu un caractère systématique et/ou massif, ayant eu lieu durant la période précitée et qui ont englobé la disparition forcée, la détention arbitraire, la torture, les violences sexuelles, les atteintes au droit à la vie, du fait notamment de l’usage disproportionné de la force, et l’exil forcé.

L’IER a procédé à une évaluation globale du processus de règlement du dossier de la disparition forcée et de la détention arbitraire, et mené des recherches et des concertations avec les pouvoirs publics, les victimes, leurs familles ou leurs représentants et les organisations non gouvernementales concernées. Elle a ainsi œuvré à l’établissement de la vérité sur les violations graves des droits de l’Homme, au moyen d’investigations, du recueil de témoignages, d’audiences publiques des victimes et d’audiences à huis clos avec des témoins et d’anciens responsables, de l’examen d’archives officielles et de la collecte de données de toute source disponibles. L’IER a pu ainsi établir la nature, la gravité et le contexte des dites violations, à la lumière des principes et normes du droit international des droits de l’Homme, élucider des cas de disparition forcée et préconisé des procédures de règlement ou de clôture pour les cas de disparus dont le décès est avéré, contribuer à la clarification de certains événements historiques ayant occasionné des violations des droits de l’Homme et déterminer les responsabilités des appareils d’Etat et, dans des cas particuliers, des acteurs non étatiques dans les violations objet des investigations.

En matière de réparation, l’IER a instruit et statué sur les demandes reçues de la part des victimes des violations graves des droits de l’Homme ou leurs ayants droit. Outre les décisions d’indemnisation, elle a également présenté des recommandations en matière de réhabilitation médicale et psychologique, de réinsertion sociale, de résolution de problèmes d’ordre juridique, administratif et professionnel restés pendants pour certaines victimes, ainsi que des cas d’expropriation. Partant du constat que certaines régions et communautés considèrent avoir souffert collectivement, de manière directe ou indirecte, des séquelles des crises de violence politique et des violations qui s’en sont suivies, l’IER a accordé une place particulière à la réparation communautaire. Elle a ainsi préconisé l’adoption et le soutien de programmes de développement socio-économique et culturel en faveur de plusieurs villes et régions, et recommandé la reconversion des anciens centres illégaux de détention.

L’IER a enfin élaboré un rapport final, comportant les résultats et les conclusions des investigations et analyses concernant les violations et leurs contextes, ainsi que des recommandations de reformes susceptibles de préserver la mémoire, de garantir la non répétition des violations, d’effacer leurs séquelles, de restaurer et de renforcer la confiance dans les institutions et le respect de la règle de droit et des droits de l’Homme.

Ci-après un résumé exécutif du contenu du rapport final de l’IER.

Etablissement de la vérité et détermination de la responsabilité

I- Dossier des personnes présumées disparues

L’absence dans le droit marocain d’une définition précise de la disparition forcée et le fait que celle-ci représente une violation complexe entraînant une atteinte à tous les droits de l’homme protégés internationalement et en premier lieu le droit à la vie, a eu pour conséquence de désigner la notion de « disparition forcée », dans les débats portant sur les droits de l’homme au Maroc par des expressions telles que « personnes au sort inconnu », « personnes enlevées au sort inconnu », « personnes enlevées ». Cependant, ces qualifications n’englobent pas seulement la disparition forcée telle que définie universellement, mais renvoient aussi à d’autres formes de privation arbitraire de liberté, suivie, dans plusieurs cas, de privation du droit à la vie, soit à cause d’un abus de pouvoir ou d’un usage disproportionné et excessif de la force publique lors d’événements sociaux, ou suite à la torture, ou aux mauvais traitements ou lors d’affrontements armés.

Cette confusion a été d’autant plus manifeste que certains éléments constitutifs de la disparition forcée se retrouvent dans certains cas de détention arbitraire, particulièrement la non divulgation du lieu de détention et le refus de dévoiler le sort de la personne privée de liberté.

Lors de l’examen de la situation réelle de la disparition forcée et de la détermination des responsabilités à ce sujet, l’Instance a été confrontée aux attentes de la société et des familles des victimes, comme elle s’est trouvée devant des situations aussi diverses que complexes, ainsi qu’un manque d’informations susceptibles de reconstituer les faits et les éléments constitutifs du crime de disparition.

En analysant les événements et les faits liés aux cas de disparition forcée avérée déterminés par l’Instance, on peut affirmer que le recours à ce type de violation comme mode de répression avait pour objectif d’intimider et de terroriser les opposants politiques et la société dans son ensemble.

Ainsi grâce à l’analyse des dossiers qui lui ont été soumis et aux résultats des investigations menées, l’Instance est arrivée à la conclusion que la disparition forcée a été exercée contre des personnes et des groupes, lors d’événements politiques qui se sont déroulés durant la période relevant de la compétence temporelle de l’Instance ; ce qui lui a permis de qualifier ces cas comme étant une disparition forcée, telle que cette violation est définie dans ses statuts. Néanmoins, l’IER a enregistré d’autres cas de disparition, dont les victimes n’avaient pas d’activité politique, associative ou syndicale.

L’analyse des cas de disparition forcée relevant des attributions de l’Instance a permis de constater que cette violation a été commise de manière générale contre des personnes isolées, enlevées de leur domicile ou dans des circonstances indéterminées, et détenues dans des centres illégaux.

Considérant que la période couverte par le mandat de l’IER est la plus longue qu’une commission de la vérité ait eu à traiter (43 ans), que les crises de violence politique qui ont occasionné des violations graves des droits de l’Homme sont de nature très variée et ont impliqué de nombreux acteurs étatiques, et parfois non étatiques, et en l’absence d’une documentation fiable et de travaux académiques sur certains épisodes de l’histoire du temps présent au Maroc, le travail de l’IER en matière d’établissement de la vérité a pris plusieurs formes.

Les auditions publiques des victimes, diffusées sur les médias publics, les centaines de témoignages enregistrés et conservés dans les archives de l’Instance, les colloques académiques et les dizaines de séminaires organisés par l’IER ou ONG de toutes natures ont permis d’amplifier le débat public pluraliste et serein sur près d’un demi-siècle de l’histoire nationale. Ces activités ont permis aussi d’avancer de manière considérable dans l’établissement de la vérité sur plusieurs épisodes de cette histoire et types de violations, restés jusque là marqués par le silence, le tabou ou la rumeur, dont notamment, la question des disparitions forcées.

Cette notion a en effet couvert dans le débat national sur la question des droits de l’Homme plusieurs catégories de personnes dont le sort est demeuré inconnu. Afin de clarifier cette situation, l’IER a adopté une méthodologie de travail en deux phases parallèles.

-  Les enquêtes de terrain : qui ont notamment comporté des entretiens systématiques avec les familles des personnes portées disparues, le recueil de témoignages d’anciens disparus « réapparus » libérés, des visites de constatation in situ et d’enquête dans les anciens lieux de détention ou de séquestration et l’audition d’anciens gardiens ayant exercé dans ces lieux.

-  La recherche documentaire et l’examen des archives : L’IER a ainsi rassemblé et analysé l’ensemble des documents disponibles au niveau national et international (listes, sites web, rapports, etc. ) faisant référence, à un titre ou un autre à des cas de disparition (listes des ONG marocaines, listes fournies par Amnesty International, documents du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées et involontaires -GTDFI-, ...) et procédé à l’examen des réponses des forces de sécurité et, dans les cas de violations survenues dans les contextes de conflit armé, de celles de l’armée ainsi que les documents disponibles du Comité international de la Croix Rouge (CICR).

Au terme de ce travail d’audition, de recoupement des sources et d’examen des réponses reçues de la part des autorités, l’IER a abouti aux résultats suivants.

L’IER a localisé avec précision les lieux de sépulture et déterminé l’identité de 89 personnes décédées en cours de séquestration à Tazmamart (31), Agdez (32), Kal’at Mgouna (16), Tagounite (8), Gourrama (1) et près du barrage Mansour Ad-Dahbi (1).

L’IER a localisé les lieux de sépulture et déterminé l’identité de 11 personnes décédées lors d’affrontements armés dont un groupe de 7 personnes décédés en 1960 (Groupe Barkatou et Moulay Chafii) et un autre de 4 personnes en 1964 (Groupe Cheikh Al Arab).

Les investigations de l’IER ont permis de déterminer que 325 personnes, considérées pour certaines comme faisant partie de la catégorie des disparus, sont en réalité décédées lors des émeutes urbaines de 1965, 1981, 1984 et 1990, du fait d’un usage disproportionné de la force publique lors de ces événements. Ce chiffre global se décompose ainsi : 50 victimes durant les événements de Casablanca en 1965 ; 114 durant les événements de 1981 à Casablanca et 112 à Fès en 1990. Pour les événements de 1984, l’IER a abouti au chiffre global de 49 victimes réparties comme suit : 13 victimes décédées à Tétouan, 4 à Ksar El Kébir, 1 à Tanger, 12 à Al Hoceïma, 16 à Nador et les localités avoisinantes, 1 à Zaïo et 2 à Berkane. Une source médicale a indiqué à l’IER que le chiffre global des victimes à Casablanca en 1981 est de 142. Cette information reste à vérifier.

L’IER a pu déterminer dans certains cas et l’identité et le lieu d’inhumation des victimes, dans d’autres les lieux d’inhumation sans parvenir à préciser l’identité des victimes, et enfin dans certaines circonstances l’identité des victimes sans aboutir à localiser les lieux d’inhumation. A une exception (Casablanca, 1981), l’IER a pu constater que les victimes avaient été enterrées nuitamment, dans des cimetières réguliers, en l’absence des familles, sans que le parquet ne soit saisi ou n’intervienne.

L’IER a par ailleurs pu déterminer que 173 personnes sont décédées en cours de détention arbitraire ou de disparition, entre 1956 et 1999, dans des centres de détention tels que Dar Bricha, Dar Al Baraka, Tafnidilte, Courbiss, Derb Moulay Chérif, etc.), mais n’a pu déterminer les lieux d’inhumation. 39 cas relèvent des événements des premières années de l’indépendance, impliquant pour partie la responsabilité d’acteurs non étatiques. Les années 1970 ont enregistré le nombre le plus élevé de décès (109 cas) alors que les décennies suivantes ont connu une nette régression : 9 cas pour les années 1980 et 2 cas pour les années 1990.

Dans le contexte du conflit dans les provinces du sud, les investigations de l’IER ont permis de clarifier le sort de 211 personnes présumées disparues. 144 d’entre elles sont décédées durant ou à la suite d’accrochages armés. Pour 40 d’entre elles, les identités, les lieux de décès et d’inhumation, ont été déterminés. Pour 88 autres, si l’identité a pu être déterminée et le lieu de décès localisé, les lieux de sépulture ne sont pas encore connus. 12 personnes décédées n’ont pu être identifiées, alors que 4 autres, blessées, arrêtées et hospitalisées sont décédées dans les hôpitaux et ont été enterrées dans des cimetières localisés. Enfin, 67 personnes présumées disparues ont été reconduites à Tindouf en Algérie par l’intermédiaire du Comité International de la Croix Rouge (CICR) en date du 31 octobre 1996.

En conclusion :

Les investigations de l’IER ont permis d’élucider 742 cas, toutes catégories confondues ;

l’IER a acquis la conviction que soixante-six (66) autres cas de victimes qu’elle a analysé rassemblent les éléments constitutifs de la disparition forcée et considère que l’Etat a l’obligation de poursuivre les investigations entamées par ses soins, afin d’élucider leur sort. Les investigations menées par l’IER ont permis de progresser vers cette élucidation. Il reste à tirer profit de l’expérience accumulée et des éléments, témoignages et indices rassemblés, et qui font partie des archives de l’IER.

Ceci étant, des difficultés ont entravé la recherche de la vérité, parmi lesquelles, figurent notamment la fragilité de certains témoignages oraux auxquels l’Instance a remédié par le recours à des sources écrites, l’état déplorable de certains fonds d’archives nationales quand elles existent, la coopération inégale des appareils de sécurité, l’imprécision de certains témoignages d’anciens responsables et le refus d’autres de contribuer à l’effort d’établissement de la vérité.

Au terme de ses travaux, l’Instance estime qu’un progrès significatif a été enregistré, entre janvier 2004 et novembre 2005, quant au degré d’établissement de la vérité sur les graves atteintes aux droits de l’Homme qu’a connu le Maroc.

II- La détention arbitraire

Contrairement à la disparition forcée, dont le but est de priver la victime de toute protection juridique, puisque tous les actes la constituant se font en dehors du cadre légal et au mépris du droit, la détention arbitraire est généralement exercée dans un cadre légal avec toutefois la violation de tout ou partie des dispositions de la loi.

Cette pratique a été caractérisée en général par la violation des dispositions de la loi régissant la garde à vue. Ainsi, la détention arbitraire, telle qu’elle a été pratiquée au Maroc, a été utilisée de façon systématique depuis le début des années soixante, notamment dans des affaires à caractère politique relevant des juridictions ordinaires.

On peut ainsi affirmer que la pratique de la détention arbitraire, suivie ou non de poursuites judiciaires, a été légalisée par l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale relatives à la garde à vue. La garde à vue devenue illimitée donnait en effet au parquet et en fait à la police judiciaire, un pouvoir exorbitant, dépassant celui reconnu aux cours et tribunaux, seuls habilités à prononcer des peines privatives de liberté dans les limites fixées par le code pénal.

Durant la période précédant le procès, les conditions dans lesquelles se déroulait ce qui était supposé être une garde à vue, étaient marquées généralement par :

-  L’obligation faite au détenu dès son admission dans le lieu illégal de détention, de demeurer en permanence dans une même position, soit assis ou à même le sol, les mains menottées et les yeux bandés, sauf pendant des séances de torture.

-  L’interdiction de communiquer entre les détenus,

-  La mauvaise qualité de l’alimentation.

-  La stricte limitation du besoin d’aller aux toilettes, soumis au bon vouloir des gardiens.

-  L’absence de toute hygiène, les détenus ne pouvant prendre de bain qu’au terme de plusieurs mois de détention, cette situation générant beaucoup de souffrance aux femmes, notamment en période de règles.

-  La prolifération de poux et l’usage très limité et de peu d’effet des insecticides.

-  Le refus en cas de maladie des soins, qui n’étaient dispensés que tardivement et en cas d’extrême urgence.

-  La privation des femmes dans certains cas de l’assistance médicale lors d’accouchements ou de fausses couches.

Les investigations menées par l’Instance ont permis de constater que, outre les centres utilisés aux fins de détention en cas de disparition forcée, des centres légaux ou illégaux ont été utilisés à des fins de détention arbitraire.

Les informations recueillies auprès des victimes et des témoins auditionnés et les enquêtes de terrain entreprises ont ainsi permis de localiser un certain nombre de ces lieux et centres. L’Instance a également constaté que durant les périodes marquées par de graves violations, certains organes de sécurité ont imposé un contrôle sévère sur ces centres, dissimulant ainsi les violations qui y étaient commises. Un contrôle similaire était également exercé sur les pavillons d’hôpitaux réservés à l’accueil des victimes de la torture, ainsi qu’aux lieux d’inhumation des victimes.

III- Torture et mauvais traitements

L’analyse des dossiers soumis à l’Instance, ainsi que les témoignages oraux lors des auditions publiques ou à huis clos, ont révélé le recours systématique à la torture, pratiquée sous des formes diverses pour arracher des aveux aux détenus ou les punir. Les récits concordants des victimes ont permis à l’Instance de tirer les conclusions suivantes.

La torture prenait différentes formes selon la nature de la souffrance qu’on voulait infliger, physique ou morale, ou les deux à la fois.

Parmi les formes de torture physique, il y a lieu de citer les techniques dites du « perroquet » et de « l’avion » (qui consistaient à suspendre la victime, les membres attachés, accompagnées de bastonnades sur les plantes des pieds et les autres parties du corps), des brûlures à l’aide de mégots, l’arrachement des ongles, l’immersion de la tête dans un seau d’eau mélangée de produits détergents ou l’utilisation d’un chiffon jusqu’à suffocation, le fait de forcer les victimes à s’asseoir sur des bouteilles.

Outre les préjudices moral et physique causés, ces méthodes ont occasionné, dans certains cas, des séquelles psychiques et des infirmités permanentes, et débouché parfois sur des décès.

La torture morale et psychologique consistait quant à elle en des menaces de mort ou de viol, l’injure et autres atteintes à la dignité, l’imposition permanente de menottes sur les mains et de bandeaux sur les yeux, rendant impossible la vision et le mouvement, l’isolement renforçant ainsi le sentiment d’insécurité, la privation de sommeil, l’interdiction totale de communiquer avec les autres détenus, la torture ou la menace de torture d’un membre de la famille ou d’un proche.

Le recours privilégié à la torture lors de l’interrogatoire des détenus dans les affaires à caractère politique avait pour but non seulement d’arracher des aveux, mais aussi de les châtier et de les humilier physiquement et moralement. La volonté de soutirer des aveux à tout prix, l’humeur changeante des policiers ainsi que l’absence de formation ont constitué autant de facteurs qui ont contribué à l’extension de la pratique de la torture même aux personnes poursuivies dans des affaires de droit commun.

Les souffrances endurées par les femmes étaient d’autant plus graves qu’elles subissaient, outre les formes de torture précitées, des formes spécifiques de sévices, pratiqués par des hommes au mépris de la dignité des victimes. Les femmes étaient ainsi obligées parfois de se dénuder devant leurs tortionnaires, vivant ainsi avec la hantise du viol, qui était commis à certaines occasions. Les périodes menstruelles étaient d’autant plus difficiles que les femmes se voyaient interdire les moyens d’hygiène.

IV- Les atteintes au droit à la vie du fait de l’usage excessif et disproportionné de la force publique

L’analyse des données et des informations recueillies de diverses sources, ainsi que les investigations menées, ont permis d’établir dans la plupart des cas la responsabilité de différents appareils de sécurité dans les violations graves relevant de la compétence de l’IER. En outre, L’Instance a pu établir, dans de nombreux cas, l’existence d’une responsabilité partagée voire même solidaire entre plusieurs appareils de sécurité.

L’analyse des dossiers ayant trait aux événements survenus durant les années 1965, 1981, 1984 et 1990 soumis à l’Instance, ainsi que les investigations et les recherches menées ont conduit aux conclusions suivantes.

Ces événements ont connu des violations graves des droits de l’Homme dont notamment l’atteinte au droit à la vie. De nombreux citoyens dont des enfants et des personnes n’ayant participé à aucun titre à ces événements, en ont été les victimes.

Ces violations ont résulté du non-respect des normes internationales, et notamment des principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application de la loi.

Il a été établi que les services de sécurité ont tiré dans de nombreux cas à balles réelles et n’ont pas usé d’autres moyens permettant de préserver des vies humaines tout en dispersant les manifestants.

Il ressort de l’examen des registres et des témoignages relatifs aux événements que de nombreux décès ont été causés par des balles tirées au niveau du crâne, de la cage thoracique ou du ventre.

L’Instance a pu constater qu’un nombre important d’enfants, dont certains ayant moins de dix ans, figurent parmi les personnes décédées.

Dans certains cas, les services de sécurité ont tiré des coups de feu à l’intérieur des maisons au travers de fenêtres entr’ouvertes ou des portes, blessant des personnes, dont des enfants, des vieillards et des femmes, et causant des morts. Ces faits ont été corroborés par des témoignages recueillis par l’Instance et sont consignés dans les registres des décès, qui confirment que des dépouilles de victimes ont été retirées de l’intérieur des maisons. En outre, la destination vers laquelle elles ont été acheminées et les lieux de leur inhumation ont été maintenus secrets. Les autorités sont allées jusqu’à refuser d’inscrire les noms des victimes dans les registres d’état civil.

Les autorités se sont abstenues de porter assistance à des citoyens blessés, dont des enfants qui sont décédés des suites de leurs blessures.

Les dépouilles ont été entassées et emmenées dans des camions, au mépris du respect dû aux morts.

Lors de ses investigations sur les lieux d’inhumation des victimes des événements sociaux, l’Instance a constaté que les mises en terre, quoiqu’elles aient observé les rites religieux et qu’elles aient eu lieu dans des cimetières réguliers, se sont néanmoins déroulées nuitamment et en l’absence des familles. A Casablanca en 1981, le rituel religieux n’a pas été observé et les victimes ont été enterrées dans deux fosses communes.

Dans tous les cas ayant fait l’objet d’investigations, les autorités sécuritaires n’ont pas avisé le parquet général des décès, de leur nombre ou de leurs causes, à l’exception d’un seul cas. Les opérations d’enterrement se ont déroulées à l’insu du parquet général et sans que les services de santé ne procèdent à l’autopsie exigée par la loi. Le parquet général n’a pas non plus ouvert d’enquête sur ces événements, en dépit de la publication de communiqués officiels faisant état de décès.

A l’exception d’un seul cas (Nador 1984), ces communiqués officiels ont donné de manière systématique des informations non conformes à la réalité quant au nombre des décès et à leurs causes.

V- Conclusions générales

Les missions accomplies par l’Instance dans le cadre de ses attributions, ont constitué un pas important sur la voie du droit d’accès à la vérité, en mettant en œuvre des procédés et des techniques inédits qui ont contribué à faire progresser notablement la connaissance de la vérité sur les violations flagrantes des droits de l’Homme.

Les témoignages oraux, retenus par l’IER comme l’une des sources d’information, ont contribué à éclaircir les faits liés aux événements objet de ses investigations. L’Instance a toutefois constaté les limites et la fragilité de ces témoignages dans certains cas, dans la mesure où les mêmes faits ont été relatés différemment et parfois de façon contradictoire par des acteurs qui les ont vécu. Ceci étant, ces témoignages n’ont servi que partiellement à lever le voile sur la vérité dans certains cas précis. Cette contrainte a été surmontée par le recours au recoupement des données fournies dans ces témoignages avec des informations recueillies auprès d’autres sources, et particulièrement avec les documents et registres officiels.

Ces derniers ont été mis à profit pour l’établissement de la vérité sur nombre de faits en rapport avec des dossiers et des affaires sur lesquels il n’était pas aisé de parvenir à une conviction sans comparer les diverses informations collectées avec ce qui est officiellement consigné dans des registres tenus par les différentes administrations publiques. Dans de nombreux cas, l’Instance a constaté outre l’état déplorable des archives, l’absence de tout cadre juridique unifié qui en assure l’ordonnancement, l’organisation et l’accessibilité et prévoit des sanctions pour leur détérioration ou destruction. Elle n’a pas non plus été en mesure d’accéder à une partie de registres officiels censés exister, soit à cause des tergiversations ou à cause de leur remise tardive. En raison du délai limité fixé pour son travail, elle n’a pu exploiter de façon optimale des documents, registres et archives mises à a disposition par certaines institutions. (Les archives militaires portant sur l’histoire du conflit armé dans les provinces du sud du Royaume).

La coopération efficace des services centraux et provinciaux relevant du ministère de l’Intérieur a permis à l’Instance de tirer amplement profit des facilités qui lui ont été fournies pour l’accomplissement des ses tâches sur le terrain. Cette collaboration a également facilité à l’IER l’accès à de nombreux témoins de divers échelons et grades administratifs, dont les témoignages ont permis d’élucider nombre de faits.

En outre, les séances de travail régulières tenues avec la Direction Générale des Etudes et de la Documentation et la Direction Générale de la Sûreté Nationale ont contribué à l’ouverture de nouvelles pistes d’investigation au sujet de nombreux cas, en facilitant l’audition de certains anciens responsables et la visite de certains centres et « points fixes » utilisés durant les années 60 et 70 comme lieux de détention. Toutefois, ce niveau de collaboration n’a pas concerné tous les services, certains d’entre eux ayant fourni des réponses incomplètes concernant des dossiers qui leur avaient été présentés.

Les séances de travail tenues à haut niveau avec les Forces Armées Royales, au tout début des travaux de l’Instance, lui ont permis de réaliser des avancées dans ses missions, que ce soit pour les cas des personnes au sort inconnu ou pour l’analyse des contextes des violations dans les provinces du sud.

Les auditions à huis clos de certains anciens responsables, ont également aidé à progresser dans certains cas, cependant l’Instance a pris acte, dans d’autres cas, d’insuffisances dans les témoignages présentés.

Certains anciens responsables ont refusé de présenter leurs témoignages devant l’Instance, ce qui l’a privée de sources d’informations qui auraient pu contribuer à lever le voile sur des faits faisant l’objet d’investigations.

La multiplicité des appareils de sécurité qui sont intervenus, de façon successive, parallèle ou combinée pour maintenir l’ordre lors des émeutes, a rendu difficile la détermination du degré de responsabilité de chaque organe dans les violations graves commises lors de ces événements.

Réparation des préjudices et équité à l’égard des victimes

Le concept de réparation, pris dans son acception la plus large, englobe l’ensemble des mesures et dispositions visant à remédier aux préjudices subis par les victimes des violations des droits de l’Homme. Ces mesures et dispositions prennent, souvent, des formes variées, tant celles classiques, relatives à l’indemnisation financière, que celles relatives à d’autres modalités de réparation, telle la réhabilitation, l’insertion, le rétablissement des victimes dans leur dignité et le recouvrement des droits spoliés, ainsi que la restitution.

Dans son approche globale, l’Instance a lié la réparation aux autres missions dont elle a été investie, à savoir la divulgation de la vérité, l’instauration de l’équité et la consolidation des fondements de la réconciliation. En conséquence, l’IER a veillé à conférer à la réparation des portées symboliques et matérielles diverses qui concernent des individus, des communautés ou des régions. L’Instance en a également fait un des principaux éléments de la reconnaissance par l’Etat.

Il s’agit également d’un élément essentiel des réformes visant à mettre en place des garanties de non répétition et d’édification de l’avenir. On ne saurait, en conséquence, dans un processus de restauration de la confiance, réduire la réparation à de simples dédommagements matériels ou à des prestations sociales. Encore faut-il rétablir les victimes, en tant que citoyens, dans tous leurs droits, y compris le droit de participer aux réformes visant le renforcement de l’Etat de droit.

I- Les documents de référence

Dès ses premières réunions consacrées à cette question, L’IER a accordé une importance particulière au patrimoine international en matière de réparation. Elle a ainsi pris en compte les derniers développements du droit international en la matière, dont elle a tiré les conclusions suivantes.

Plusieurs traités internationaux et régionaux du droit international relatif aux droits de l’Homme comportent des principes et des dispositions importantes qui stipulent de manière explicite, le droit des victimes des violations graves de bénéficier, au niveau national, de voies de recours auprès des parties compétentes. Certains instruments prévoient même des dispositions explicites stipulant le droit des victimes à l’indemnisation et à la réparation.

Cette question occupe une place importante dans les travaux de la Commission des droits de l’Homme et des autres organes concernés. En plus des efforts politiques déployés dans le cadre de la commission précitée, un document édictant les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes des violations flagrantes du droit international des droits de l’Homme et du droit humanitaire international, a été récemment adopté.

Ce document a constitué l’un des plus importants documents de référence de l’Instance et a permis d’encadrer son approche en matière de réparation.

II- Les expériences des Commissions de la vérité à travers le monde

L’Instance a accordé un grand intérêt aux expériences des Commissions de vérité instituées antérieurement à sa création ou en exercice durant son mandat. L’Instance a entrepris, à cet égard, des études et mené des consultations approfondies à propos de ces expériences en matière de réparation, en collaboration avec les experts du Centre International de Justice Transitionnelle. Etant acquis qu’il n’existe pas de modèle unique à suivre dans ce domaine, l’IER a pu en conséquence intégrer dans son approche les avancées réalisées par certaines Commissions de la vérité et relever les lacunes d’autres expériences.

Ainsi, elle a pu tirer des conclusions et des enseignements quant à la philosophie et à la portée de la réparation, particulièrement dans sa relation avec l’établissement de la vérité et le traitement des violations dans le cadre de la justice transitionnelle.

III- L’évaluation de l’approche et de l’expérience de l’ancienne instance d’arbitrage

Se fondant sur l’une des dispositions de ses statuts qui lui a assigné la mission de procéder à une évaluation globale du processus de règlement des violations graves des droits de l’Homme, dont notamment l’expérience de la précédente instance d’arbitrage, l’IER a :

-  examiné et analysé l’ensemble des dossiers objet des décisions arbitrales prises par l’Instance indépendante d’arbitrage, chargée de la réparation des préjudices matériel et moral subis par les victimes des disparitions forcées et de la détention arbitraire. Cet examen a porté aussi bien sur les décisions d’indemnisation, que de rejet ou d’incompétence, et a permis à l’IER de se faire une opinion fondée, sur la jurisprudence dégagée par la précédente instance ;

-  consigné par écrit l’approche globale de l’instance d’arbitrage, en ce qui concerne les principes, règles et critères retenus pour déterminer les indemnités versées aux victimes et/ou à leurs ayants droit. Le document ainsi élaboré, qui constitue une référence dans le processus national de règlement des dossiers des violations graves des droits de l’Homme, a rendu plu aisée l’évaluation de cette expérience et son intégration dans la nouvelle approche de la réparation, telle que rendue possible par les attributions élargies de l’IER.

IV- Elaboration de la politique et des programmes de réparation

L’Instance a consacré une part importante de ses réunions et activités à l’élaboration de son approche et de sa politique en matière de réparation.

Soucieuse d’associer l’opinion publique nationale à sa démarche, l’Instance a pris en considération les avis formulés lors de séances de travail par les organisations nationales des droits de l’Homme, tant au Maroc que dans les pays d’émigration, ou les propositions contenues dans les mémorandums adressés par elles à l’Instance.

L’analyse des dossiers relevant de sa compétence a permis à l’IER de collecter des données sur les différents types de violations et préjudices subis par les victimes ou leurs ayants droit.

Partant des études et des évaluations ainsi accumulées, l’Instance a pu alors élaborer sa philosophie, son approche et ses programmes dans le domaine de la réparation.

L’Instance a consacré une attention particulière à l’indemnisation, en tant que droit fondamental des victimes des violations graves des droits de l’Homme. Elle a adopté à cet effet des principes, des critères et des unités de compte, prenant en considération, pour déterminer les montants, la violation subie, ainsi que l’égalité et la solidarité entre les victimes.

Suivant une approche globale et conformément à ses statuts, l’Instance a accordé une importance tout aussi grande aux autres formes de réparation en vue de remédier à d’autres préjudices individuels, par le biais de la réhabilitation médicale et psychologique, la réinsertion sociale, le règlement de problèmes professionnels, administratifs et financiers, juridiques et d’expropriation.

Considérant que la réhabilitation des victimes exige également l’établissement de la vérité, la prise en compte des séquelles des violations et la préservation de la mémoire, l’IER a incorporé ces composantes essentielles de la réparation, notamment par :

-  l’adoption de la réparation communautaire, dont l’objectif essentiel consiste en la réhabilitation des régions qui ont connu des violations graves des droits de l’Homme, ayant contribué à leur exclusion et à leur marginalisation ;

-  l’adoption de ‘’l’approche genre’’ en prenant en considération la situation des femmes ayant subi des violations graves.

En résumé, l’approche adoptée par l’IER en matière de réparation, y compris l’indemnisation, s’est basée sur les éléments suivants :

-   les principes de justice et d’équité ;

-   les dispositions du Droit international des droits de l’Homme, les engagements internationaux du Maroc, les enseignements tirés des expériences de justice transitionnelle dans le monde ;

-   la reconnaissance des violations, l’établissement de la vérité et la garantie de non répétition ;

-   la prise de dispositions pour la réparation des préjudices aux niveaux individuel et communautaire ;

-   l’adoption de l’approche genre dans la politique et les programmes de réparation ;

-   l’implication de la société civile ;

-   la définition des engagements de tous les partenaires en matière de réparation des préjudices aux niveaux individuel et collectif ;

-   la restauration de la confiance ;

-   la réhabilitation des victimes et leur rétablissement dans leur dignité, ainsi que l’enracinement de la citoyenneté.

V- L’instruction des dossiers

L’Instance s’est attelée dans un premier temps à une analyse préliminaire de toutes les demandes reçues, dont le nombre s’est élevé à 20.046.

Cette première phase a permis à l’IER de déterminer le nombre exact de demandes réunissant les conditions de recevabilité, soit 16.861 demandes, compte tenu du fait que de nombreuses demandes concernaient les mêmes personnes. La majorité des demandes n’étaient, à cette étape, que de simples lettres dépourvues des informations relatives à l’identité des personnes concernées, et de données et de documents en relation avec les allégations qu’elles contenaient.

Après avoir affecté un dossier à chaque demande, l’IER s’est employée à compléter les informations et données par :

-   des visites aux régions dont émanait un nombre important de demandes, visites qui ont été marquées par des auditions directes des personnes concernées en vue de compléter leurs dossiers ;

-   l’envoi de courriers aux autres requérants pour leur demander de compléter leurs dossiers ;

-   l’organisation de rencontres au siège de l’IER pour auditionner les requérants dans le même objectif ;

-   l’élaboration de rapports et d’études ainsi que l’organisation d’auditions et d’investigations sur des faits et des évènements historiques controversés ou n’ayant pas encore fait l’objet de recherches quant aux lieux de leur déroulement, leur nature, le degré des violations commises, les parties incriminées, le nombre et l’âge des victimes, la durée de détention éventuelle, ...

La phase suivante d’instruction a permis de classer les dossiers en deux catégories.

D’une part les dossiers prêts, comportant toutes les données et documents nécessaires ainsi que des éléments de preuve permettant de statuer. Des résumés des demandes ont été alors élaborés, ce qui permis à l’Instance de constituer une intime conviction quant aux violations invoquées, et à prendre les décisions appropriées ;

D’autre part des dossiers incomplets, en raison de l’absence de preuves pouvant confirmer ou infirmer les allégations qu’ils contiennent. Ces dossiers ont été regroupés en vue de mener un complément d’investigation.

Durant ces différentes phases d’instruction, l’Instance a eu recours à des collaborateurs, parmi les enseignants, chercheurs universitaires et avocats qui ont travaillé sous la supervision des membres du groupe de travail chargé de la réparation.

VI- La prise de décision en matière de réparation

La phase d‘instruction a permis de distinguer les dossiers ne relevant pas de la compétence de l’IER, de ceux qui relèvent de sa compétence, et de déterminer dans ce cas, les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’indemnisation, telle que définie par l’Instance.

L’IER a procédé, par la suite, à l’examen des dossiers dans la perspective d’une indemnisation financière et d’autres formes de réparation.

VI-1- L’indemnisation financière

En conséquence, l’Instance a pu prendre des décisions fixant les indemnités pour les cas avérés de violations des droits de l’Homme relevant de ses attributions.

4-2- Les autres composantes de la réparation à l’échelle individuelle et collective

a- Les autres éléments constitutifs de la réparation à l’échelle individuelle

S’agissant du règlement des problèmes juridiques pendants, l’Instance a entrepris d’établir la liste des personnes confrontées à des entraves en matière de liberté de circulation, et de contacter le ministère de l’Intérieur pour les lever aux postes frontières nationaux, et pour lever les obstacles à l’obtention d’un passeport pour certaines victimes.

Elle a par ailleurs préparé un projet de note expliquant et clarifiant la teneur et la portée juridique de la Grâce Royale générale, datée du 4 juillet 1994.

b- Régularisation de la situation professionnelle, administrative et financière

L’Instance a déterminé les cas des personnes suspendues ou licenciées de la fonction publique ou semi-publique, et dont la situation n’a été réglée que partiellement ou pas du tout, sur la base des données contenues dans les dossiers et les mémorandums qui lui ont été soumis.

L’Instance a élaboré des recommandations et des mémorandums comprenant les mesures proposées aux départements gouvernementaux.

c- Réinsertion sociale

L’IER a mis au point la liste des personnes susceptibles de bénéficier de mesures de réinsertion sociale. Elle demande que dans le cadre du suivi de ses recommandations des contacts soient établis avec les départements gouvernementaux concernés, la Fondation Mohammed V de Solidarité, la Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) pour ces victimes qui ont besoin ou d’un emploi ou d’une formation qualifiante.

Elle a élaboré des propositions en vue de faire bénéficier les victimes ou les enfants de certaines victimes de programmes d’enseignement et de formation professionnelle.

d- La réhabilitation médicale et psychologique

L’IER a considéré l’assistance médicale aux victimes des atteintes graves aux droits de l’Homme comme prioritaire et l’a intégrée dans son approche globale en matière de réparation.

Partant des documents médicaux contenus dans leurs dossiers, l’IER a réalisé une étude qui a permis d’établir un diagnostic préliminaire sur l’état de santé physique et psychique des victimes des atteintes aux droits de l’Homme.

Le principal objectif de cette étude a été d’évaluer la nature et l’importance des affections dont souffrent ces victimes et d’envisager des alternatives et des stratégies pour la prise en charge permanente des soins aussi bien pour les personnes souffrant de maladies ou d’incapacité que pour l’ensemble des victimes et de leurs ayants droit.

L’IER a fait appel, à cet effet, à un groupe de médecins généralistes et spécialistes, mis à sa disposition par le ministère de la Santé.

Les résultats de l’étude

Sur 15 592 dossiers de victimes ou d’ayants droit, analysés par l’IER, 9992, soit 64,1%, appartiennent à des victimes qui ont déclaré souffrir de problèmes de santé.

Dans cette catégorie, 2006 personnes, soit 20,1%, ont produit des documents médicaux très ou moyennement valables pour attester de leur état de santé et /ou ont fait l’objet d’examens médicaux, soit à l’unité médicale de l’IER, soit dans le cadre des examens organisés sur le terrain par l’IER en partenariat avec le ministère de la Santé (Provinces du Sud).

Outre les interventions de l’Instance pendant son mandat en faveur de nombreuses victimes nécessitant des soins d’urgence, l’IER a émis les recommandations suivantes.

-  L’extension à l’ensemble des victimes des violations graves des droits de l’Homme, dont celles déterminées par l’IER, du régime de couverture médicale.

-  La prise en charge médicale immédiate en faveur de 50 victimes souffrant de séquelles de santé graves et chroniques.

-  La mise en place d’une structure permanente d’orientation et d’assistance aux victimes de la violence et de la maltraitance.

e- La restitution des biens

L’IER a recensé les cas d’expropriation des biens, élaboré de fiches techniques relatives à leur situation réelle et juridique et émis des recommandations. Elle a ainsi distingué trois catégories :

-  les cas d’expropriation de biens de la part de l’Etat, à la suite de violations ;

-  les cas d’atteinte délibérée à la propriété par des personnes privées, pendant la disparition ou la détention arbitraire ou l’exil forcé ;

-  les cas d’expropriation pour raison d’utilité publique.

4-7- La réparation communautaire

Les statuts de l’Instance avaient arrêté le principe de la réparation communautaire. L’Instance a conforté cette approche en se fondant sur les résultats et les conclusions des visites de terrain, soit dans les régions qui ont connu des violations graves, soit dans celles ayant abrité des centres de disparition forcée ou de détention arbitraire. Elle s’est également basée sur les études et recherches qui ont été menées à ce propos, ainsi que sur les analyses et les débats qui en ont découlé.

Cette approche a pu être affinée grâce également à la relation de partenariat instaurée par l’Instance avec l’ensemble des acteurs concernés, durant ses visites dans les régions en question, à l’occasion des investigations et en marge des auditions publiques, où elle a tenu systématiquement des rencontres de concertation avec les acteurs locaux, ou participé à des séminaires organisés à leur initiative.

L’instance a ainsi associé à sa démarche les organisations non gouvernementales de droits de l’homme et de développement local et les agences gouvernementales de développement intervenant dans ces régions.

La participation de tous ces partenaires a permis de faire un état des lieux des besoins prioritaires et des programmes de développement, en vue de présenter des propositions destinées soit à consolider des actions en cours, soit à prendre en compte d’autres domaines d’intervention non prévus dans les projet programmés, assurant de la sorte une fonction d’intermédiation entre acteurs publics et acteurs privés.

4-8- Bilan global de l’action de l’Instance en matière de réparation à l’échelle individuelle

a- Nombre de dossiers soumis à l’Instance : 16 861

b- Classification des dossiers qui ont fait l’objet de décisions positives :

Décisions prises Nombre de dossiers Pourcentage
Indemnisation financière 6385 37, 9
Indemnisation financière et réparation d’autres préjudices 1895 11,2
Recommandation uniquement 1499 8,9
Total 9779 58

c- Classification des dossiers restants

Décisions prises Nombre de dossiers Pourcentage
Non compétence et saisie de la partie compétente 66 0,4
Classement 18 0,1
Rejet 854 5,1
Décision d’omission 150 0,9
Irrecevabilité 927 5,5
Non compétence 4877 28,9
Dossiers incomplets 190 1,1
Total 6892 42

La réparation communautaire

Le constat établi par l’IER que certaines régions et communautés considèrent avoir souffert collectivement, de manière directe ou indirecte, des séquelles des crises de violence politique et des violations qui s’en sont suivies, l’a amenée à conduire les actions suivantes :

-  organisation ou participation à des séminaires dans diverses villes et régions (Figuig, Al Hoceïma, Errachidia, Khénifra, Marrakech, etc.),

-  tenue d’un forum national sur la réparation, en présence de plus de 200 associations, une cinquantaine d’experts nationaux et internationaux,

-  organisation de nombreuses réunions de concertation tant avec des acteurs de la société civile que les pouvoirs publics.

L’IER a préconisé dans ce domaine l’adoption et le soutien de nombreux programmes de développement socio-économique et culturel en faveur de plusieurs régions et groupes de victimes (notamment les femmes) dans plusieurs villes (Casablanca) et régions dont le Rif, la région de Figuig, Tazmamart, Agdez-Zagora, le Moyen Atlas, ...

L’IER recommande particulièrement la reconversion d’anciens centres illégaux de détention (Tazmamart, Agdez, Derb Moulay Chérif à Casablanca, ...). Des mesures en ce sens sont d’ores et déjà en cours d’exécution. Ainsi, la caserne située près de Tazmamart a été évacuée par l’armée, alors que l’opération de relogement des habitants de l’immeuble, dont le rez-de-chaussée était utilisé comme centre de Derb Moulay Chérif est en cours.

La réconciliation

1- Processus et fondements de la réconciliation

Un processus graduel de réconciliation a été initié au Maroc dès le début des années 1990. ce processus qui a notamment inclus des réformes constitutionnelles, a été couronné par le vote positif par l’opposition de la révision constitutionnelle de 1996, la formation du gouvernement d’alternance et l’adoption d’un certain nombre de lois ayant trait aux droits de l’homme et à l’état de droit. Cette dynamique s’est traduite par des réformes législatives importantes, à commencer par les dispositions organisant les libertés publiques, les élections, d’autres abrogeant des textes datant du Protectorat et enfin, le compromis historique réalisé entre les différents acteurs politiques et idéologiques à l’occasion de la réforme du Code de statut personnel.

De même, le pays a renforcé les garanties institutionnelles de protection des droits de l’homme, à commencer par l’institution du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) puis sa réforme notamment par l’harmonisation de ses statuts avec les principes de Paris, la création des tribunaux administratifs, de l’Institut Royal de la Culture Amazighe (IRCAM), de Diwan al Madhalim (Ombudsman) et de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).

Cette évolution a contribué à une large prise de conscience quant à l’importance de la participation des citoyens dans la gestion des affaires publiques, tant au niveau national que local, tout comme elle a renforcé les libertés d’expression, d’association et de réunion.

Ces mutations ont constitué les prémisses du processus de réconciliation des Marocains avec leur histoire.

Grâce à ces évolutions politiques et institutionnelles, le débat national sur les droits de l’Homme a connu, un progrès remarqué au niveau intellectuel, ce qui a amené le mouvement marocain des droits humains à s’ouvrir davantage sur les doctrines des nouvelles écoles en matière de droit international et les expériences de justice transitionnelle à travers le monde.

Dans ce contexte, et conformément à la volonté de réconciliation des Marocains avec leur passé dans le cadre du règlement pacifique, juste et équitable des violations ainsi que l’a affirmé l’important Discours Royal à l’occasion de l’installation de l’IER, l’expérience marocaine a choisi le recours à la justice restaurative à la place de la justice accusatoire , et la vérité historique au lieu de la vérité judiciaire, car la justice restaurative n’a pas pour lieu l’espace restreint du prétoire, mais l’espace public dont l’horizon s’étend pour contenir tous les domaines de l’action sociale, culturelle et politique.

Les statuts de l’Instance, notamment le paragraphe 7 de l’article 9 ont fixé parmi les buts de la stratégie, celui de développer et promouvoir une culture de dialogue, et d’asseoir les bases de la réconciliation orientées vers la consolidation de la transition démocratique, le renforcement de l’édification de l’Etat de droit et l’enracinement des valeurs et de la culture de la citoyenneté et des droits humains .

Considérant que la réconciliation est un processus continu, l’Instance en a fait un objectif horizontal présent dans tous ses programmes et activités. Ainsi, a-t-elle tenu, dès le début de ses travaux, à créer les conditions d’un débat pluraliste libre et responsable autour des fondements de la réconciliation, en organisant un grand nombre de colloques, rencontres et visites in situ, qui ont concerné l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, l’IER a adopté l’action de proximité et de communication dans ses dimensions informationnelle et sociale, associant divers intervenants dans le but de parvenir à une lecture commune offrant des clés permettant, d’une part, de comprendre les atteintes, dysfonctionnements et violations du passé et d’autre part, de construire une mémoire collective, mémoire qui a été souvent occultée durant les périodes de répression que la société a connues.

La construction d’une mémoire collective requiert le lancement de débats contradictoires libres et démocratiques en vue de reconstituer l’identité commune en tant qu’élément constitutif de la nation. C’est à cette fin que l’établissement de la vérité, et la reconnaissance des violations perpétrées dans le passé, peuvent constituer une contribution substantielle à la reconstitution des éléments de cette mémoire, ainsi qu’une affirmation des éléments de la réconciliation dans son acception sociale ; loin de toute tentative de l’imposer de force ou de recourir à la contrainte pour parvenir à des formes de pardon ou de réconciliation individuelle entre les victimes et les éventuels responsables des violations

Compte tenu du lien étroit entre la réconciliation et la préservation de la mémoire collective, l’Instance a tenu à élargir le cercle des bénéficiaires des programmes de réparation, en intégrant des communautés et des régions dont les populations ont développé un sentiment d’exclusion à cause, soit d’événements historiques particuliers ayant donné lieu à de graves violations des droits de l’Homme, soit de la présence sur leur territoire de centres de détention et de séquestration secrets. La réparation communautaire vise le renforcement de l’esprit citoyen, de la solidarité et de la cohésion sociales. Elle contribue également à conforter l’approche fondée sur les droits de l’Homme, la démocratie et la participation dans les programmes de développement économique et social en cours.

Conformément à ces orientations, l’Instance a eu pour souci principal de faire bénéficier les victimes des graves violations des droits de l’Homme des possibilités de réadaptation et de réinsertion pour retrouver leur dignité et ce, en liant les programmes conçus à cet effet à la réparation communautaire afin de permettre à la société de s’engager résolument, au plan local et national, dans l’action de consolidation démocratique en cours, et de restaurer la confiance en l’Etat de droit, à travers une citoyenneté participative garantissant la préservation de la justice sociale et la réussite du projet d’édification d’une société démocratique et moderne.

l’Instance a retenu le principe d’établir publiquement la vérité sur les violations graves des droits de l’homme, dans un cadre de débat libre, serein et ouvert à toute la société, en tant que choix stratégique pour déterminer la responsabilité de l’Etat au lieu de la responsabilité des individus.

L’une des manifestations les plus importantes de la réconciliation est la volonté de mettre en place les garanties de non répétition et de prévention. Pour cela, l’Instance considère que la poursuite des réformes entreprises dès les années 90 constitue une garantie de respect des droits de l’Homme et de consolidation du processus d’édification de l’Etat de droit, le but final étant d’éviter que démocratie ne soit réduite à de simples mécanismes formels.

A travers le processus de révélation de la vérité et d’équité, l’IER s’est attachée à rétablir les victimes dans leur dignité en tant que citoyens à part entière, à les réhabiliter et à soulager leurs souffrances. Elle s’est également employée à améliorer la connaissance par la société des événements du passé et à développer l’engagement en faveur du respect des droits de l’Homme ; autant d’éléments permettant le renforcement de la solidarité nationale et de la cohésion sociale, l’ultime objectif étant de créer les conditions réelles permettant d’apaiser les tensions, de restaurer la confiance, de redonner espoir à la société et de mettre un terme au règlement non pacifique des litiges.

2- Préalables fondamentaux à la réconciliation

2-1 Révélation et aveu publics : Les auditions publiques

L’Instance a organisé sept auditions publiques dans six régions du pays à l’intention de victimes des graves violations du passé en vue de les rétablir dans leur dignité et de les réhabiliter, de faire partager leurs souffrances, de soulager les séquelles psychologiques qu’elles ont endurées et de préserver la mémoire collective. Ces auditions publiques dont certaines ont été transmises en direct par les média audiovisuels publics ont joué un rôle pédagogique important en direction des responsables, de l’opinion publique, de la société et des nouvelles générations, et constitué un moment de grande intensité sur la voie de l’équité et de la réconciliation.

Pour la première fois, il a été donné aux victimes de faire entendre leur voix à partir d’une tribune publique officielle et de faire écouter leurs témoignages qui ont constitué autant de messages permettant de faire prendre conscience de la gravité des violations passées et des souffrances auxquelles elles ont donné lieu. Cela a permis de mettre l’accent sur la nécessite que toutes les volontés, celles de l’Etat et celle de la société, se conjuguent pour prémunir le pays contre toute répétition de ces pratiques. Ainsi, la première et la seconde séance, organisées à Rabat les 21 et 22 décembre 2004, et auxquelles ont pris part des victimes représentant différentes générations, groupes et régions ont esquissé « un récit national » au sujet des violations de droits de l’Homme. Elles ont également contribué au rayonnement de l’expérience marocaine et à la réaffirmation de l’engagement résolu du Maroc sur la voie de la démocratie et de la modernité.

L’un des aspects les plus importants des auditions publiques est le rôle éducatif et pédagogique qu’elles ont joué dans la sensibilisation de l’Etat et la société à la nécessité de s’attacher aux droits de l’Homme et d’ancrer en eux l’intime conviction de devoir les préserver et les promouvoir. Elles ont également souligné la nécessité d’œuvrer à un règlement équitable et définitif du dossier des violations, et de mettre en place les garanties nécessaires pour qu’elles ne se reproduisent plus. Cela passe par le fait de reconnaître officiellement et publiquement l’ampleur qu’ont eues ces violations dans notre pays, les souffrances qu’elles ont fait endurer aux victimes, à leurs familles, à leurs proches et à leurs connaissances, et les effets psychologiques, moraux et qu’elles ont engendrés aux niveaux local et national.

En marge des auditions publiques, des rencontres ouvertes ont été organisées par l’IER dans plusieurs villes et régions pour se concerter avec les différents acteurs et recueillir leurs opinions concernant les meilleures voies garantissant la réparation des préjudices collectifs subis par leur région, et la réconciliation des citoyens avec leur espace et leur histoire.

2-2 Dialogue national sur les fondements de la réforme et de la réconciliation

Dès le début de ses travaux, l’Instance a veillé à créer les conditions propices à une discussion libre et à un débat sérieux autour des fondements de la réconciliation, et ce, à travers l’organisation de colloques, rencontres et visites de terrain couvrant la majeure partie des régions du pays.

Lors de ces visites et contacts directs avec les victimes et leurs proches dans les régions qui ont connu de graves violations des droits de l’homme,l’IER a recueilli leurs témoignages, leur a assuré un accompagnement psychologique et social et complé leurs dossiers. Elle a aussi ouvert des centres, en coopération avec le Ministère de l’Intérieur, pour recevoir les déclarations des requérants et de leurs ayant droits à Azilal, Beni Mellal et dans les provinces du Sud et du Nord.

Les discussions et les concertations avec les victimes et les ayants droit, se sont déroulées dans un climat empreint de franchise et de transparence et ont constitué des moments de thérapie complémentaires du rôle joué dans ce sens par les auditions publiques.

L’Instance a également organisé, à l’occasion de ses visites, des rencontres d’information avec les composantes du paysage politique, syndical, associatif et les élus locaux de ces régions pour expliquer l’expérience marocaine en matière de justice transitionnelle, et souligner l’importance du processus de réconciliation avec l’histoire, l’espace et soi-même, en tant que facteur de consolidation de la transition démocratique.

Etant intimement convaincue que l’apurement du solde du passé et la participation à l’édification d’un Etat moderne démocratique et d’une société garantissant la protection des droits et définissant rigoureusement les obligations sont l’affaire de tous les Marocains qui doivent s’y impliquer à travers les organisations sociales, politiques et associatives, l’Instance a organisé une série de rencontres de concertation et de colloques dans l’enceinte de plusieurs universités et avec les acteurs politiques, syndicaux et associatifs. De même, elle a fait appel à des compétences intellectuelles et scientifiques nationales pour réaliser des études et des projets de documents préliminaires en vue de l’élaboration du Rapport final, ayant trait à des problématiques et à des questions comme la disparition forcée, la détention arbitraire, l’éducation aux droits de l’Homme, la question du genre et les violations. Elle s’en est également servie pour enrichir et étoffer ses recommandations et ses propositions.

L’Instance a également organisé des séminaires scientifiques publics à Rabat, Marrakech, Tanger et Casablanca, ayant pour thèmes :

-  L’étude et la critique de la littérature portant sur la détention politique ;

-  la problématique de la violence de l’Etat d’un point de vue théorique, juridique, politique et historique ;

-  Le concept de Vérité vu dans ses dimensions philosophique, humaine et juridique ;

-  les procès à caractère politique que le Maroc a connus et qui s’inscrivent dans la cadre de la compétence temporelle et des attributions de l’Instance ;

L’IER a également organisé un forum national sur la réparation.

Ont pris part à ces manifestations une pléiade de militants des droits de l’homme, ainsi que des représentants des diverses composantes du tissu associatif et un certain nombre d’intellectuels, de chercheurs, d’académiciens et de praticiens.

De même, cinq séances de débat, sous forme de discussions publiques, ont été diffusées par les médias audiovisuels et via le site web de l’Instance.

Ces séances de débats avaient pour but de faire participer l’opinion publique à une réflexion franche et responsable sur les contextes politiques, idéologiques et historiques des violations des droits de l’homme qu’a connues le Maroc depuis le premières années de l’indépendance, sur les raisons qui les sous-tendent, ainsi que sur leurs retombées sur l’évolution politique au Maroc. Elles ont également eu pour objectif de contribuer à l’élaboration de projets et de programmes pratiques consacrant l’Etat de droit et , à même d’assurer la protection des libertés et de garantir la non répétition.

Ces travaux ont vu la participation d’experts, de chercheurs et d’acteurs du monde politique et de la société civile, qui se sont penchés sur l’analyse des contextes politique, économique et social des violations, et la recherche de moyens pratiques pour dépasser les modes de sanction contraires aux principes des droits de l’Homme. De même, des réformes institutionnelles, juridiques et pédagogiques garantissant la protection des libertés et consacrant l’Etat de droit, ont été proposées.

2 - 3 Préservation positive de la mémoire et traitement de la question des archives

La réconciliation avec l’histoire nécessite également la levée des obstacles qui empêchent la recherche sur cette histoire, la systématisation des expériences accumulées au fil des générations, ainsi que la consécration de la communication entre elles pour la sauvegarde de la mémoire. Cela exige la révision globale de la situation des archives publiques et la mise en place des conditions d’une réforme profonde.

A cette fin, l’Instance a tenu une rencontre autour du thème des archives au Maroc, à laquelle ont pris part, des spécialistes en histoire, en archives et en documentation. Les travaux ont porté sur :

-  La sensibilisation des personnes concernées à la nécessité d’organiser les archives ;

-  L’organisation des archives et de l’Institution nationale chargée des Archives, dans un cadre juridique bien défini et transparent, à même de garantir l’entretien, la sauvegarde, le développement et l’exploitation de ces archives, ainsi que l’organisation de l’accès des citoyens, chercheurs et instituts aux dites archives ;

-  Le renforcement et l’actualisation des programmes de formation sur les archives, de manière à garantir la qualification des ressources humaines oeuvrant dans ce domaine, en les dotant de la compétence et du savoir-faire nécessaires à une gestion rationnelle et démocratique des archives.

Dans le cadre du règlement définitif des effets de la disparition forcée, l’Instance s’est attelée à l’élaboration d’une nouvelle approche pour la sauvegarde de la mémoire, qui propose la reconversion des anciens centres illégaux de séquestration ou de détention en projets productifs et capables de préserver la mémoire.

Dans ce cadre, des rencontres et des consultations ont été organisées avec des acteurs locaux dont des élus, des associations, des partis politiques et des autorités locales des régions concernées par l’existence de ces centres, en plus de personnes et groupes vivant dans les régions, dont la marginalisation et l’isolement étaient, selon le sentiment des citoyens, liés aux violations commises par le passé dans le Moyen Atlas, le Rif, l’Oriental, la région du Sud-Est et le Haouz.

Les recommandations

Afin de garantir la non répétition des violations graves des droits de l’homme et de consolider le processus de réformes dans le quel le pays s’est engagé, l’IER a émis une série de recommandations portant notamment sur des réformes constitutionnelles, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre l’impunité et le suivi des recommandations.

I- la consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains , notamment par l’inscription des principes de primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit interne, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable,... L’IER recommande par ailleurs le renforcement du principe de la séparation des pouvoirs, et l’interdiction constitutionnelle de toute immixtion du pouvoir exécutif dans l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Elle recommande d’expliciter dans le texte constitutionnel, la teneur des libertés et droits fondamentaux, relatifs aux libertés de circulation, d’expression, de manifestation, d’association, de grève..., ainsi que des principes tels que le secret de la correspondance, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.

L’IER recommande en outre de renforcer le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements autonomes ressortant de l’Exécutif, en prévoyant dans la constitution le droit d’un justiciable à se prévaloir d’une exception d’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement autonome.

A l’instar de l’interdiction constitutionnelle déjà ancienne du parti unique, L’IER recommande enfin la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées, ainsi que toute forme d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine.

II- L’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre l’impunité .

L’IER estime que l’éradication de l’impunité exige, outre des réformes juridiques, l’élaboration et la mise en place de politiques publiques dans les secteurs de la justice, de la sécurité et du maintien de l’ordre, de l’éducation et de la formation permanente, ainsi qu’une implication active de l’ensemble de la société. Cette stratégie doit avoir pour fondement le droit international de droits de l’Homme, en procédant à l’harmonisation de la législation pénale avec les engagements internationaux du pays, et ce :

-   en intégrant dans le droit interne les définitions, les qualifications et les éléments constitutifs des crimes de disparition forcée, de torture et de détention arbitraire.

-   En reprenant la définition de la responsabilité et des sanctions encourues telle que définie dans les instruments internationaux

-   En faisant obligation à tout membre du personnel civil ou militaire chargé de l’application de lois de rapporter toute information concernant les dits crimes, quelle qu’en soit l’autorité commanditaire

-   En renforçant de manière significative la protection des droits de victimes et des voies de recours.

III- L’IER considère que la consolidation de l’état de droit exige en outre des réformes dans le domaine sécuritaire, de la justice, de la législation et de la politique pénales . Ainsi, elle recommande notamment :

I- La gouvernance des appareil sécuritaires, qui exige notamment la mise à niveau, la clarification et la publication des textes réglementaires relatifs aux attributions, à l’organisation, aux processus de décision, aux modes d’opération et aux systèmes de supervision et d’évaluation de tous les appareils de sécurité et de renseignement, sans exception, ainsi que des autorités administratives en charge du maintien de l’ordre public ou ayant le pouvoir de recourir à la force publique.

II- Le renforcement de l’indépendance de la justice, qui passe, outre les recommandations d’ordre constitutionnel, par la révision par une loi organique du statut du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’IER recommande à cet égard de confier la présidence du CSM par délégation au Premier président de la Cour suprême, l’élargissement de sa composition à d’autres secteurs que la magistrature, ...

III- La mise à niveau de la législation et de la politique pénale, qui exige le renforcement des garanties de droit et de procédure contre les violations des droits de l’homme, la mise en œuvre des recommandation du Colloque national sur la politique pénale tenu à Meknès en 2004, une définition des violences contre les femmes conforme aux normes internationales, la mise en œuvre des recommandations du CCDH concernant les établissements pénitentiaires (élargissement des prérogative du juge de l’application de peines, recours à des peines alternatives, ...)

IV- Les mécanismes de suivi.

Au terme de son mandat, l’IER considère que les questions suivantes doivent faire l’objet de procédures et de mécanismes de suivi :

-   l’exécution des décisions relatives à l’indemnisation et le suivi de la mise en œuvre des autres modalités de réparation dont la réhabilitation médicale et psychique des victimes, les programmes de réparation communautaire

-   la mise en œuvre des recommandations relatives à l’établissement de la vérité concernant les cas non encore élucidés,

-   la mise en œuvre des recommandations de réformes formulées par l’IER,

-   la préservation des archives de l’IER et des archives publiques.

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« Il s’agit non pas seulement de partager la connaissance et la réappropriation du passé mais aussi de faire surgir dans le présent et le débat contradictoire, des normes et des règles communes de vivre et bâtir ensemble le futur… »
Driss Benzekri

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