18-19 Février 2005

L’Instance Equité et Réconciliation à pour mission d’établir la nature et l’ampleur des violations passées des droits de l’homme, dans leur contexte et à la lumière des normes et valeurs des droits de l’Homme et des principes de la démocratie et de l’Etat de droit (Article 9 des Statuts de l’Instance).

La détention arbitraire pour des raisons politiques a été une des principales formes de ces violations. Compte tenu de la jurisprudence du groupe de travail des Nations unies concernant la détention arbitraire, cette violation ne peut être réduite à « la détention ou à l’arrestation irrégulière ». En effet, la détention fondée sur un jugement constitue également une détention arbitraire si le procès ne garantit pas les conditions d’équité et de justice telles qu’elles sont fixées par les normes internationales, définies par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, principalement :

   une juridiction indépendante et impartiale ;

   la non rétroactivité des lois ;

   la présomption d’innocence ;

   l’information immédiate de l’accusé de la nature et des motifs de l’accusation dont il fait l’objet ;

   la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’exercice de la défense ;

   l’exercice du droit de recours auprès d’une juridiction supérieure.

Il va sans dire que l’abus ayant caractérisé la détention dans notre pays ne réside pas uniquement dans la mauvaise application de la loi ou de la marginalisation de celle-ci, mais également dans le statut de la Justice et des appareils sécuritaires ainsi que les lois ayant servi de fondement aux détentions, aux poursuites et aux procès. Dans ce contexte, il convient de rappeler particulièrement les données suivantes :

   Les textes de loi régissant la Justice établis en 1959 et consacrant l’indépendance de celle-ci, avant la légalisation de la subordination de la Justice au pouvoir exécutif.

   Le Code de procédure pénale établi également en 1959 et modifié en1962 et en 1974 par les dispositions relatives aux « mesures dites transitoires », lesquelles ont déformé la nature même de ce code en renforçant le pouvoir d’accusation, au détriment des droits de la défense.

   A compter de la deuxième moitié des années soixante, la réactivation de la législation du protectorat composée de trois dahirs : le premier de 1935 relatif à la répression de tous les faits susceptibles de porter atteinte à « l’ordre public », le deuxième datant de 1939 et relatif aux imprimés « subversifs » et le troisième publié la même année et relatif à la « Réquisition », outre la réduction des garanties juridiques contenues dans le Code des libertés publiques.

   L’absence de garanties institutionnelles et juridiques nécessaires à la consécration du droit à l’intégrité physique et à la mise en accusation des fonctionnaires relevant des organes de sécurité.

Objet du colloque et thèmes d’intervention

Dans l’objectif d’établir « la nature et l’ampleur » de la violation qu’est la détention arbitraire, il sera tenu un colloque juridique en partenariat entre l’Association des Barreaux du Maroc et l’Instance Equité et Réconciliation et avec le concours de la Faculté de Droit de Casablanca, sur le thème des poursuites et des procès à caractère politique intervenus dans l’intervalle de temps entrant dans le cadre des compétences de l’Instance.

C’est dans ce cadre que s’inscrivent les problématiques suivantes :

   La garde à vue entre le déficit de garanties juridiques et l’abus au niveau de la pratique.

   Le sort des requêtes tendant à la constatation des séquelles de la torture ou à l’établissement d’une expertise en la matière.

   Le sort des plaintes déposées contre les auteurs de la torture.

   L’instruction judiciaire et le déséquilibre entre les prérogatives du ministère public (parquet) d’une part, et les droits de la défense, d’autre part.

   Le sort des exceptions préliminaires invoqués ainsi que des moyens soulevés par la défense.

   La force probante accordée aux procès-verbaux de la police judiciaire dans les procès.

   Le sort des recours.

Programme du Colloque

Vendredi 18 février

   15h 15’ à 16h : accueil et enregistrement des participants.

   16 h : séance d’ouverture Président : Le Bâtonnier Mohammed Moustapha Raissouni

o Le doyen de la Faculté de droit de Casablanca

o Le président de l’Instance Equité et Réconciliation

o Le président de l’Association des Barreaux du Maroc

o Rapport introductif : Maître Abdelaziz Bennani

   16 h 30’ : Pause café

1ère axe : les poursuites et procès fondés sur la législation adoptée pendant le protectorat et le code des libertés publiques. Président : Le professeur Mohammed Tozi

   17h à 17h 15’ : Les garanties juridiques de la liberté individuelle Le Professeur Mohammed Azeddine Ben Sghir

   17h 15’ à 17h 30’ : Procès fondés sur les dahirs de 1935 et 1939 relatifs a l’ordre public ou sur une interprétation du principe constitutionnel relatif à l’Islam, en tant que religion d’Etat. Maître Abdeltif Hatimi

   17h30’ à 17h45’ : Procès fondés sur les mêmes dahirs en rapport sur les libertés d’association et d’expression Le Bâtonnier Maître Abdelatif Ouaamou

   17h 45’ à 18h : Poursuites et procès relatifs à la presse et la liberté syndicale Maître Abdelali Tagnaoiti

   18h à 18h 15’ : le procès Amaoui (1993) Maître Khaled Soufiani

   18h 15’ à 20h : débat

   21h : Dîner

Samedi 19 Février

2ème Axe : Poursuites et Procès dans les affaires à caractères politique jusqu’à la première moitié des années soixante dix Président : Le Bâtonnier Maître Abou Elfadl

   9h à 9h 20’ : Procès des membres du Bureau politique de l’USFP (1981) et procès dont l’affaire Aniss Belafrej et consorts Le Bâtonnier Maître Mohammed Naciri

  9h 40’ à 10h : Procès à la suite des événements du Rif Maître Mustapha Ben Chrif

   9h 40’ à 10h : Affaire du complot (1963) Maître Mohammed Tber

   10h à 10h 20’ : Procès de Marrakech (1971) Bâtonnier maître Abderrahim Ben Barka

   10h 20’ à 10h 40’ : Procès dans l’affaire Dehkoune et consorts (1973) Le Bâtonnier Abderrahman Ben Ameur

   10h 40’ à 11h : Pause café

   11h à 12h30’ : Débat

   13 : déjeuner

3ème axe : Poursuites et Procès a caractère politique a compter de la deuxième moitié des années soixante dix. Président : Le Bâtonnier Maître Abdelaziz Benzakour

   15h à 15h 20’ : Affaire Serfati et Consorts (1977) Maître Mohammed Karam

   15h 20 à 15h 40’ : Procès des groupes de gauche (1984-1990) Maître Nezha Elalaoui

   15h 40’ à 16 h : Procès des groupes de gauche (1984 - 1990) Maître Aïcha Lakhmass

   16h à 16h 20’ : Procès des Groupes politico-religieux Maître Khalil El-Idrissi

   16h20’ à 16h 40’ : Procès a la suite des événements sociaux Maître Tahar Jalal

   16h 40’ à 18h : Débat

   18 h : Pause Café

   18 h 30’ : Rapport de synthèse Professeur Mohammed Machichi Alami Professeur Universitaire