Royaume du Maroc - Instance Equité et Réconciliation  

La réforme des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

La cinquième séance des débats thématiques de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), tenue mardi 15 mars à Rabat concernait "la réforme des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire", en vue de l’instauration de l’Etat de droit et de la consolidation de l’indépendance de chacun de ces pouvoirs dans le cadre du traitement des conséquences des violations graves des droits humains et la volonté de les surmonter et d’empêcher leur reproduction.

Intervenant lors de cette rencontre, M. Ahmed Chaouki Benyoub, membre de l’IER, a indiqué que l’Instance, en sa qualité d’institution intermédiaire entre l’Etat et la société, espère voir son rapport final, qui sera soumis à SM le Roi Mohammed VI, à la fin de la mission de l’IER, s’ériger en un programme pour la prochaine décennie visant la promotion des Droits de l’Homme et la réforme globale aux niveaux législatif, juridique et judiciaire.

Sur la base des investigations et études réalisées par l’IER et des rencontres tenues entre l’Instance et des acteurs, politiques et universitaires, un grand dysfonctionnement a été relevé entre la pratique et les mécanismes de protection des droits humains a affirmé M. Benyoub, ajoutant que le Maroc a enregistré une avancée notable en matière de promulgation des lois et des libertés et dans le domaine pénal, regrettant toutefois certaines régressions "dangereuses".

L’IER a identifié plusieurs lacunes dans ce domaine et proposera à ce propos des recommandations sur les grands axes de la réforme et les mécanismes de protection judiciaire, a indiqué M. Benyoub, appelant les acteurs concernés à contribuer à ce processus, pour immuniser la société contre toute dérive.

Il a rappelé que l’Instance a pour mission d’identifier le contexte des violations passées des droits de l’Homme, en se basant sur les principes et valeurs humaines, démocratique et de l’Etat de droit.

Elle mène également des enquêtes sur certains faits non encore élucidés et tente de jeter la lumière sur le sort des disparus et de définir la responsabilité des autorités publiques.

Mohamed Larbi Messari journaliste et écrivain a indiqué que deux facteurs ont été à l’origine des violations des droits de l’Homme entre 1956 et 1999.

Le premier se rapporte à l’absence de véritables institutions démocratiques, " la première Constitution n’a été adoptée qu’en 1962, six ans après l’indépendance. Les premières élections législatives de 1963, avaient vidé les institutions de leur sens".

Quant au second facteur, il concerne les amendements introduits en vue de davantage de répression, notamment les modifications survenues sur la loi sur les libertés publiques de 1958 et le code pénal.

Il a critiqué ce qu’il a qualifié "de mauvaise gestion du temps par les décideurs", et le peu d’intérêt accordé aux problèmes sociaux, appelant à la consécration d’un climat politique basé notamment sur le développement des mécanismes de suivi et de contrôle démocratiques.

M. Messari a enfin mis en exergue l’élargissement des libertés au Maroc qui s’est reflété sur "les comportements sociaux dans la mesure où les Marocains sont devenus conscients de leur droits d’interpeller le gouvernement et les responsables", Il a appelé à la réhabilitation de la politique pour que le parlement devienne un espace d’action crédible. De son côté le député, M. Driss Lachgar a estimé que la responsabilité des violations passées "incombe à l’Etat avec ses appareils et ses institutions", qui sont appelés plus que jamais à opérer une mise à niveau et à procéder à la Réforme.

Il s’est félicité dans ce contexte de l’approche initiée par l’IER, qui lie la question de la justice de transition et celle de tourner la page passée des graves violations à la dynamique des réformes et au raffermissement de la transition démocratique, précisant qu’à ce niveau, le Maroc compte déjà à son actif, d’importantes réformes entreprises au cours des dernières années et qui sont appelées à s’élargir.

Il a de même insisté sur l’importance de la réforme de la justice et la nécessité d’élargir le champ d’action du législatif, affirmant que l’étape actuelle exige un consensus entre toutes les composantes de la société pour immuniser la transition démocratique contre les dérapages et les régressions encore possibles.

M. Ibrahim Yacine, professeur universitaire a estimé pour sa part, que le consensus qu’a connu le Maroc à l’époque de l’indépendance n’a pas tardé à se transformer en une confrontation, dans laquelle l’Etat était partie prenante avec tous ses instruments ce qui a donné lieu à de graves violations des droits de l’Homme.

Il a, en outre, relevé trois lacunes essentielles à savoir le déficit de légitimité des actes de la justice, l’usage sans limites de la force publique et en troisième lieu l’utilisation abusive des deniers publics.

M. Ibrahim Yacine a insisté sur la nécessité d’entreprendre de grandes réformes au niveau de la justice et des institutions de l’autorité et en matière de gestion des deniers publics, par l’établissement de mécanismes de contrôle. De son côté, le député Abdellah Baha a estimé que c’est le recours à des moyens violents dans la lutte pour le pouvoir qui est à l’origine des graves violations des droits de l’Homme et que la violence a pris la dimension d’une "profonde problématique" dans la société, comme en témoigne ses manifestations dans les discours de l’Etat, des composantes politiques et de la société toute entière où elle s’est substituée au dialogue.

C’est aussi dans ce contexte là que s’est imposée la règle qui fait que "le plus violent est le plus fort", souligne-t-il.

M. Baha rappelle que ce sont les Etats démocratiques qui sont les plus stables et que le bon cap à prendre est celui de la consolidation de l’Etat de droit et des institutions, estimant que le consensus doit se faire autour de "constantes" et de se tourner surtout vers l’avenir.

Selon M. Baha, la solution réside dans la réforme de la justice car, c’est grâce à cette dernière que les institutions, les citoyens et les investisseurs retrouvent la sérénité et la confiance.

Pour lui, la justice au Maroc ne jouit pas de son autorité ni de l’indépendance qu’elle doit avoir par rapport à l’exécutif. La prévalence de la probité au sein de l’appareil judiciaire est tributaire du "bon choix" des magistrats, de leur formation, de leur spécialisation et de leur situation matérielle, a-t-il ajouté.

M. Baha a mis l’accent sur la nécessité de recourir à des élections "honnêtes", impliquant le "maximum de sensibilités politiques, sans exclusive", et servant de moyen pour organiser le paysage politique, renforcer la majorité et l’opposition chacune à sa place, conforter le gouvernement dans sa position et faire du parlement une "institution forte" qui tranche avec sa réputation d’"annexe de l’exécutif".

De son côté, M. Ahmed Khamlichi (enseignant universitaire) a rappelé qu’on ne peut imaginer le respect des droits de l’Homme dans une "société d’ignorants et d’analphabètes", estimant que les violations commises dans le passé sont à lier au niveau de conscience sociale et politique à une époque où régnait le discours de l’exclusion et le recours à la solution de facilité qu’offrait l’option sécuritaire.

"La justice a certes besoin d’une réforme" mais, pour avoir une "réelle stabilité", il faudrait procéder à une mise à niveau sociale, de façon à favoriser l’émergence d’une société consciente de ce qui se passe dans son environnement et qui "sait ce qu’elle veut" car, le jour où le citoyen comprendra que l’arsenal juridique est fait pour le protéger, il y aura moins de violation de la loi, au sein de la justice comme ailleurs, a-t-il ajouté.

Selon M. Khamlichi, le passage de la société d’un stade à un autre implique essentiellement deux entreprises de mise à niveau : celle de la société avec la mise en place des moyens de prise de conscience qui mettrait la société à l’abri du discours démagogique et celle de l’arsenal juridique qui devrait aspirer à la satisfaction des attentes de la société quant aux institutions constitutionnelles législative, exécutive et judiciaire.

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